Prestataire : Become Location représenté par Katiça MILASINOVIC EI et Dorothée KURAS EI Siège Social : 5 rue Traversière 90170 ETUEFFONT SIRET : 102 366 911 000 18 TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions régissent la location de kits de décoration commercialisé par Become Location entre le Prestataire et le Client. Le matériel reste la propriété exclusive du Prestataire.

Article 2 : Réservation, Tarifs et Modalités de Paiement

• Validation de la Réservation : Toute commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception d'un acompte de 50 % du montant total de la location. Cet acompte bloque le matériel pour la date choisie. Conformément à l'Article 6, cet acompte reste acquis au Prestataire en cas de désistement du locataire.
• Paiement du Solde : Le règlement du solde (les 50 % restants) s'effectue impérativement au plus tard lors du retrait du matériel à Laire ou Étueffont.
• Conditions spécifiques selon le mode de paiement :
  • Virement bancaire : Le virement doit être initié au minimum 3 jours ouvrés avant le retrait, afin que les fonds soient visibles sur le compte du Prestataire. Une preuve de virement pourra être demandée, mais ne vaudra pas preuve de paiement si les fonds ne sont pas reçus.
  • Carte Bancaire (CB) ou Espèces : Le règlement peut être effectué sur place lors du retrait.
  • Chèque : Accepté uniquement pour le règlement du solde lors du retrait, sous réserve de présentation d'une pièce d'identité originale au même nom.
• Défaut de paiement : À défaut du paiement intégral du solde et de la remise de la caution (Article 3) lors du rendez-vous de retrait, le matériel ne pourra être remis au client. La location sera alors considérée comme annulée du fait du locataire.
• TVA : En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les tarifs indiqués.

Article 3 : Dépôt de Garantie (Caution)

• Obligation de remise : Un dépôt de garantie sous forme de chèque est impérativement exigé lors du retrait du matériel. Le montant est défini selon le nombre et le type de kits loués. À défaut de remise de ce chèque, le matériel ne sera pas délivré, et l’acompte de réservation restera acquis au Prestataire.
• Rôle de la caution : Ce dépôt de garantie n'est pas encaissé à la réception. Il sert à garantir la restitution du matériel en bon état, propre, et dans les délais convenus.
• Modalités de restitution : * Si l'état des lieux de retour est conforme et que le solde de la location est réglé, le chèque est restitué immédiatement au locataire.
  • En cas d'absence du locataire lors de la restitution (tiers mandaté), le chèque pourra être renvoyé par voie postale ou détruit (avec preuve photo) dans un délai de 7 jours après inventaire.
• Gestion des litiges et dégradations :
  • En cas de matériel manquant, cassé ou dégradé, le chèque de caution est conservé dans son intégralité à titre conservatoire.
  • Le chèque sera encaissé pour couvrir les frais de remplacement (selon le barème de casse) ou de remise en état.
  • Si le montant des dégâts est inférieur à la caution, le Prestataire remboursera la différence au locataire par virement ou chèque sous 15 jours, après déduction des frais de rachat et de gestion.
  • Si le montant des dégâts est supérieur à la caution, le locataire s’engage à verser le complément sur présentation de la facture de remplacement.

Article 4 : Retrait et Restitution (Présence Obligatoire)

• Lieux et Horaires : Le retrait et le retour s'effectuent exclusivement à Laire (25) ou Étueffont (90). Ces étapes se font impérativement sur rendez-vous confirmé au préalable (généralement retrait le vendredi/samedi et retour le lundi).
• Contrôle Bilatéral et Mandat : La présence du locataire est OBLIGATOIRE.
  • Si le locataire est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut mandater un tiers (ami, famille). Dans ce cas, le tiers signe l'état des lieux au nom du locataire, et ce dernier accepte sans réserve les constatations effectuées par son mandataire.
  • L’état des lieux contradictoire signé par les deux parties fait foi de l'état du matériel.
• Gestion des Retards (Protection de la rotation) : * Tout retard de restitution non signalé 4h avant le rendez-vous initial entraînera une pénalité forfaitaire de 22 € par demi-journée de retard.
  • Passé un délai de 24h après l'heure convenue (soit le mardi), et sans nouvelles du locataire, le matériel sera considéré comme non restitué. Le Prestataire procédera alors à l'encaissement immédiat de la caution pour permettre le rachat du stock et honorer les réservations suivantes.
• Impossibilité de contrôle immédiat : Si le client dépose le matériel sans attendre le contrôle bilatéral (abandon de matériel), il accepte par avance les constatations et le décompte de casse effectués par le prestataire seul.

Article 5 : État du Matériel, Barème de Casse et Entretien

• Fiche d'État des Lieux (Référence Unique) : Une fiche d'inventaire détaillée est complétée et signée lors du retrait. Elle consigne l'état exact de chaque élément. À défaut d'observation inscrite sur cette fiche au départ, le matériel est réputé être en parfait état. Cette fiche est la seule preuve admise lors de la restitution bilatérale pour comparer l'état du matériel.
• Barème de Casse et Dégradations : Par souci de transparence, le coût de remplacement de chaque élément (incluant les frais de recherche et de rachat) est indiqué sur la fiche d'état des lieux.
  • Matériel manquant ou brisé : Facturation au prix unitaire du barème.
  • Matériel dégradé : Tout élément rendu brûlé, déchiré, fêlé, ébréché ou présentant des taches indélébiles (cire de bougie, moisissure, vin rouge incrusté sur textile, rouge à lèvre, traces d'épices incrustées etc.) sera considéré comme hors d'usage et facturé selon le barème de remplacement.
• Consignes d'Entretien Spécifiques :
  • Linge (Nappes, serviettes, voilages) : Doit être restitué SOUILLE et sec. Il est strictement interdit au locataire de tenter de laver ou de détacher lui-même le linge (risque de fixer la tache ou d'abîmer la fibre).
  • Vaisselle et Verrerie (Ex : Kit Amélia) : Doivent être restituées PROPRES, SÈCHES et RANGÉES dans leurs contenants d'origine. La présence de traces de nourriture, de calcaire excessif ou de gras sera considérée comme "Restitution Sale".
  • Frais de Nettoyage : En cas de non-respect des consignes de propreté pour la vaisselle, un forfait de nettoyage de 11 € par kit sera automatiquement déduit de la caution.

Article 6 : Annulation et Imprévisibilité

• Annulation par le Client : En cas d'annulation par le locataire, l'acompte de 50 % est conservé par le Prestataire à titre de dédommagement. Le solde restant n'est pas dû.
• Annulation par le Prestataire : Le Prestataire s'engage à fournir un matériel conforme et de qualité. Toutefois, il se réserve le droit d'annuler une réservation à tout moment en cas de force majeure ou d'imprévus liés aux locations précédentes (ex : non-restitution par le locataire précédent, matériel endommagé ou détruit, ou tout autre élément ne permettant pas de respecter les standards de qualité fixés).
• Conséquences d'une annulation par le Prestataire : Dans ce cas précis, l'intégralité des sommes versées (acompte et/ou solde) ainsi que la caution sont restituées au client avec effet immédiat. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire.

Article 7 : Responsabilité et Conservation du Matériel

• Transfert de Responsabilité : Le transfert de responsabilité s’opère dès la prise en charge du matériel par le client à Laire ou Étueffont. Le client devient responsable de l’intégralité des éléments confiés, incluant les caisses, boîtes de transport et accessoires de conditionnement.
• Transport : Le matériel doit impérativement être transporté dans ses boîtes d'origine, correctement fermées, afin de garantir sa protection lors du retrait, de la restitution et des trajets vers le lieu de l’événement.
• Conditions d’utilisation et de stockage : Durant toute la durée de la location, le client s’engage à stocker et utiliser le matériel de manière à prévenir tout dommage :
  • Utilisation en extérieur : En cas d'usage pour un vin d'honneur ou une cérémonie en extérieur, tout le matériel (notamment le linge et les éléments sensibles) doit être mis à l'abri avant la nuit ou en cas d'intempéries.
  • Sécurité et Environnement : Le matériel doit être conservé dans un lieu sec, propre et sécurisé (à l'abri du vol, de l'humidité et de toute source de dégradation).
• Dommages : Le client est seul responsable des dommages survenant durant le transport, l'installation, l'événement et le stockage intermédiaire.

Article 8 : Litiges et Droit Applicable

• Droit applicable : Les présentes CGL sont soumises au droit français.
• Règlement amiable : En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
• Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire.
• Attribution de juridiction : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire (Tribunal de Grande Instance de Belfort ou de Montbéliard), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.